Actes administratifs

Depuis le 1er juillet 2022, le compte-rendu des séances a été remplacé par la liste des délibérations examinées par le Conseil communautaire, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

L'article 1 de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements dispose que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le [Président] et le ou les secrétaires. « Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil [communautaire] présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
« Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté [Adopté par l'assemblée délibérante], le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Communauté de communes.